Demande de report de congés suite à un arrêt maladie : Vos droits en 2026

Comprendre le droit au report de congés payés en cas d'arrêt maladie

La situation est courante : vous aviez planifié vos congés, rêvant de repos et de détente, et voilà qu'un arrêt maladie vient perturber ces plans. Cette coïncidence malheureuse soulève de nombreuses interrogations quant à la perte ou au maintien de ces jours de repos. En France, le droit du travail, sous l'influence de la jurisprudence de l'Union Européenne, protège les salariés dans cette situation.

Nous constatons régulièrement que de nombreux salariés ignorent leurs droits ou hésitent sur la marche à suivre. Il est essentiel de savoir que vos congés payés ne sont pas perdus si vous tombez malade pendant leur période. L'objectif des congés payés est de permettre au salarié de se reposer et de se détendre, un objectif qui ne peut être atteint en cas de maladie. C'est pourquoi la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a établi le principe selon lequel un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a le droit de reporter ces congés à une date ultérieure. Ce principe est désormais intégré dans le droit français, garantissant ainsi que le droit au repos effectif est préservé.

Cet article a pour but de vous éclairer sur la procédure à suivre pour demander le report Congés Maladie, les documents nécessaires et les arguments juridiques à mobiliser. Nous vous guiderons pas à pas pour que vous puissiez faire valoir vos droits en toute connaissance de cause, en cette année 2026.

Qui est concerné par le report de congés et quelles sont les obligations ?

Tous les salariés du secteur privé, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat (CDI, CDD, intérim), sont concernés par ce droit au report. Les fonctionnaires et agents publics bénéficient également de dispositions similaires, souvent précisées par leur statut particulier.

Le salarié : un rôle actif dans la démarche

En tant que salarié, vous avez un rôle primordial et actif à jouer. Dès que vous êtes en arrêt maladie et que celui-ci coïncide avec une période de congés payés déjà posée, vous devez :

• Informer votre employeur : Il est impératif de prévenir votre employeur dans les plus brefs délais de votre arrêt maladie, en respectant les procédures internes de l'entreprise (généralement dans les 48 heures).
• Transmettre les justificatifs : Vous devez envoyer l'avis d'arrêt de travail à votre employeur et à votre caisse d'assurance maladie.
• Formuler votre demande de report : Une fois rétabli, ou même pendant l'arrêt si vous en avez la capacité, vous devez adresser une demande formelle de report Congés Maladie à votre employeur. Cette demande doit être claire et idéalement proposer de nouvelles dates de congés.

L'employeur : une obligation de respecter le droit au report

L'employeur, de son côté, a l'obligation de respecter ce droit au report. Il ne peut pas refuser systématiquement le report des congés payés si le salarié était en arrêt maladie pendant cette période. Toutefois, il conserve son pouvoir de direction quant à la fixation des nouvelles dates de congés, en tenant compte des impératifs de l'entreprise et après consultation du salarié. Il doit veiller à ce que le salarié puisse effectivement prendre ses jours de repos reportés.

Les délais applicables pour le report de congés

Bien qu'il n'existe pas de délai légal strict pour adresser la demande de report une fois l'arrêt maladie terminé, il est fortement recommandé d'agir rapidement. Une demande tardive pourrait être interprétée comme un désintérêt pour le report, même si la jurisprudence reste favorable au salarié.

Délai de notification de l'arrêt maladie

Le salarié doit notifier son arrêt maladie à l'employeur dans le délai prévu par la convention collective ou, à défaut, dans les usages de l'entreprise, généralement sous 48 heures.

Délai pour la demande de report

La jurisprudence de l'Union Européenne, transposée en droit français, indique que le droit au report des congés ne peut être limité dans le temps qu'à condition que la période de report soit d'une durée substantiellement supérieure à la période de référence pour l'acquisition des congés. Concrètement, si vos congés n'ont pas pu être pris en raison d'un arrêt maladie, vous disposez d'un délai de 15 mois après la fin de la période de référence (généralement du 1er juin N au 31 mai N+1) pour les prendre. Au-delà, ils pourraient être considérés comme perdus, sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles plus favorables.

Voici un tableau récapitulatif des délais importants :

Documents et preuves à fournir pour votre demande

Pour appuyer votre demande de report Congés Maladie, il est crucial de constituer un dossier solide. Les preuves à fournir sont simples mais indispensables :

• L'avis d'arrêt de travail : Il s'agit du document médical officiel attestant de votre incapacité à travailler et, par extension, à profiter de vos congés. Ce document doit couvrir la période de vos congés initialement prévus.
• La preuve de la transmission de l'arrêt à l'employeur : Une copie de l'avis d'arrêt de travail envoyé à votre employeur, idéalement avec un accusé de réception si envoyé par courrier recommandé, ou un e-mail avec confirmation de lecture.
• Les dates initiales de vos congés payés : Tout document prouvant que ces congés avaient été validés et posés (demande de congés validée, planning de congés de l'entreprise, bulletin de paie mentionnant les congés, etc.).
• Votre demande écrite de report : Une lettre ou un e-mail formel adressé à votre employeur, expliquant la situation et demandant le report des jours de congés non pris.

Il est toujours préférable de conserver des copies de tous les documents envoyés et reçus, ainsi que des preuves d'envoi (accusés de réception, captures d'écran d'e-mails).

Procédure étape par étape pour demander le report de congés

Pour assurer le succès de votre démarche de report Congés Maladie, nous vous proposons une procédure claire et structurée :

Étape 1 : Informer immédiatement votre employeur de votre arrêt maladie

Dès que vous recevez votre avis d'arrêt de travail, informez votre employeur par le moyen le plus rapide (téléphone, e-mail) et envoyez-lui les volets nécessaires de l'arrêt de travail dans les 48 heures. Précisez que cet arrêt intervient pendant une période de congés payés.

Étape 2 : Rassembler les documents justificatifs

Assurez-vous d'avoir en votre possession une copie de votre avis d'arrêt de travail, la preuve de sa transmission à l'employeur et les éléments attestant de vos dates de congés initiales.

Étape 3 : Rédiger et envoyer votre demande de report

Une fois votre arrêt terminé et votre retour au travail effectué, ou si votre état le permet pendant l'arrêt, rédigez une lettre ou un e-mail formel à votre employeur. Dans ce courrier, rappelez les faits (dates de congés initiales, dates de l'arrêt maladie) et demandez le report des jours de congés non pris. Il est fortement recommandé de proposer de nouvelles dates de congés. Ces nouvelles dates doivent être fixées en accord avec l'employeur, qui prendra en compte les nécessités de l'entreprise. Pour une demande personnalisée, vous devrez renseigner la date_arret (date de début de votre arrêt maladie) et la date_conges (date de début de vos congés initialement prévus). L'objectif est de fixer de nouvelles dates qui vous conviennent et qui sont acceptables pour l'entreprise.

Étape 4 : Suivi de votre demande

Si vous n'obtenez pas de réponse de votre employeur dans un délai raisonnable (par exemple, 15 jours), n'hésitez pas à relancer votre demande par écrit. En cas de désaccord sur les nouvelles dates proposées, un dialogue doit s'engager. Si aucun accord n'est trouvé, vous pourrez envisager des recours.

Attention : piège fréquent

Un piège fréquent est de croire que les congés sont perdus s'ils tombent pendant l'arrêt maladie. C'est une idée reçue tenace mais fausse au regard de la jurisprudence européenne et du droit français. Nous insistons sur ce point : vos jours de congés payés ne sont pas perdus si vous êtes en arrêt maladie durant cette période. Le droit au repos effectif est un principe fondamental qui prime. Ne renoncez pas à vos droits par méconnaissance. Il est donc crucial de ne pas rester inactif et de suivre la procédure de demande de report des congés que nous avons détaillée. L'inaction ou une demande trop tardive pourrait, à tort, faire penser à votre employeur que vous avez renoncé à ce droit, même si la jurisprudence reste protectrice.

Exemples concrets de demande de report de congés

Exemple 1 : Le cas de Sophie, commerciale en arrêt maladie imprévu

Sophie, commerciale dans une PME à Nantes, avait posé deux semaines de congés du 10 au 24 juin 2026. Malheureusement, le 12 juin, elle est victime d'une grippe sévère qui la contraint à un arrêt maladie jusqu'au 20 juin. Dès le 12 juin, elle informe son employeur par e-mail et envoie son arrêt de travail. À son retour au bureau, le 21 juin, Sophie rédige un courrier recommandé avec accusé de réception à son service RH, demandant le report des 9 jours de congés (du 12 au 20 juin) qu'elle n'a pas pu prendre. Elle propose de les prendre du 15 au 23 septembre 2026, une période plus calme pour son activité commerciale. L'employeur, informé de la jurisprudence en la matière, accepte le report et valide les nouvelles dates proposées par Sophie, lui permettant ainsi de bénéficier pleinement de son droit au repos.

Exemple 2 : Le cas de Marc, chef de projet avec un arrêt prolongé

Marc, chef de projet dans une grande entreprise parisienne, avait prévu ses congés annuels du 1er au 31 juillet 2026. Le 5 juillet, il est hospitalisé pour une appendicite et se voit prescrire un arrêt de travail jusqu'au 20 juillet. Il informe son employeur et transmet l'arrêt. À son retour, il a donc 16 jours de congés à reporter. Sachant que la période de référence pour les congés s'achève au 31 mai 2026, il dispose de 15 mois, soit jusqu'à fin août 2027, pour prendre ses jours. Marc discute avec son manager pour trouver une période propice, évitant les périodes de forte activité. Ils conviennent ensemble de reporter ces 16 jours en deux fois : une semaine en octobre 2026 et une autre en février 2027. La flexibilité de Marc et la bonne compréhension de son employeur ont permis de résoudre la situation sans difficulté, en respectant les droits du salarié.

Recours possibles en cas de difficulté

Malgré les règles claires, il peut arriver que l'employeur refuse le report Congés Maladie ou propose des dates inacceptables. Dans ce cas, plusieurs recours sont possibles :

• Dialogue et médiation : Commencez par tenter une discussion amiable avec votre employeur, en rappelant les bases légales de votre droit (jurisprudence de l'Union Européenne). Si votre entreprise dispose de représentants du personnel (CSE), n'hésitez pas à les solliciter pour une médiation.
• Inspection du travail : En l'absence de solution amiable, vous pouvez saisir l'Inspection du travail. Elle pourra intervenir auprès de votre employeur pour lui rappeler ses obligations légales.
• Saisine du Conseil de Prud'hommes : En dernier recours, si toutes les tentatives amiables et administratives échouent, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes. Le juge pourra contraindre l'employeur à vous accorder le report de vos congés et, éventuellement, à vous verser des dommages et intérêts si le refus vous a causé un préjudice.

Il est toujours conseillé de conserver toutes les preuves de vos démarches (courriers, e-mails, attestations) pour étayer votre dossier en cas de litige.

Quelles sont vos chances d'obtenir gain de cause ?

Vos chances d'obtenir gain de cause pour un report Congés Maladie sont très élevées, car le droit européen et la jurisprudence française sont très protecteurs en la matière. Le principe est clair : un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a le droit de reporter ces jours de congés. C'est un droit fondamental au repos effectif qui ne peut être remis en cause.

Situations favorables au demandeur

• Vous avez respecté les délais de déclaration de votre arrêt maladie à l'employeur.
• Vous avez fourni tous les justificatifs médicaux nécessaires (avis d'arrêt de travail).
• Vous avez formulé une demande de report claire et écrite, idéalement en proposant des dates raisonnables.
• Vos congés étaient posés et validés avant le début de votre arrêt maladie.

Situations défavorables (mais rarement bloquantes)

• Une demande de report formulée très tardivement, après l'expiration du délai de 15 mois suivant la période de référence.
• L'absence de justificatif médical valide pour la période de l'arrêt.
• Un arrêt maladie qui n'a pas été déclaré à l'employeur dans les délais requis.

Même dans ces situations, la jurisprudence reste souvent favorable au salarié, mais la procédure peut être plus longue et nécessiter des recours. L'employeur ne peut pas invoquer les nécessités de service pour refuser le report, mais il peut les invoquer pour fixer les nouvelles dates. C'est pourquoi la proposition de nouvelles dates flexibles de votre part est un atout.

Preuves à réunir pour renforcer le dossier

Pour maximiser vos chances, rassemblez :

• Copie de l'avis d'arrêt de travail.
• Preuve de l'envoi de l'arrêt à l'employeur (accusé de réception, e-mail avec confirmation).
• Preuve de la validation de vos congés initiaux (e-mail, planning, bulletin de paie).
• Copie de votre demande écrite de report (lettre recommandée avec AR ou e-mail).
• Tout échange avec l'employeur concernant les dates de report.

En conclusion, si vous respectez les démarches et fournissez les justificatifs nécessaires, vos chances d'obtenir le report de vos congés sont excellentes. Ce droit est solidement ancré dans le droit du travail français en 2026.

Cette analyse est indicative et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit pour votre situation précise.

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Nous l'avons vu, la démarche de report Congés Maladie est un droit, mais elle nécessite une communication claire et formelle avec votre employeur. Un courrier personnalisé, précis et juridiquement fondé est bien plus efficace qu'un modèle générique téléchargé sur internet. Il démontre votre sérieux, votre connaissance de vos droits et facilite la compréhension de votre demande par votre employeur.

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