Modèles de courriers — Travail / Litige
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Invoquer la prescription de 2 mois pour un fait fautif
En droit du travail, l'employeur ne dispose pas d'un temps illimité pour sanctionner une faute. Le Code du travail impose un délai de prescription de deux mois, passé lequel toute procédure disciplinaire est caduque. Nous vous expliquons comment identifier ce délai, rassembler les preuves nécessaires et contester efficacement une sanction tardive pour faire annuler la procédure engagée à votre encontre.
Lire la suiteTrop-perçu salaire : Contester une retenue ou un remboursement indu
Découvrir un trop-perçu sur son salaire peut être source d'inquiétude et d'incompréhension. Qu'il s'agisse d'une erreur de calcul, d'un maintien de salaire indu ou d'une autre anomalie, l'employeur est en droit de réclamer les sommes versées à tort. Cependant, cette démarche est strictement encadrée par la loi, et le salarié dispose de droits et de recours pour contester ou négocier les modalités de remboursement. Nous vous guidons à travers les étapes clés pour gérer cette situation délicate.
Lire la suiteRecours interne pour discrimination liée à l'âge (Senior)
La discrimination liée à l'âge, souvent vécue par les salariés seniors, peut se manifester par un manque de formation, des refus de promotion ou des conditions de travail dégradées. Face à cette situation, il est essentiel de connaître les recours internes disponibles pour faire valoir vos droits. Cet article vous guide pas à pas pour identifier les signes, collecter les preuves et engager les démarches nécessaires au sein de votre entreprise, conformément à la législation en vigueur en 2026.
Lire la suiteRappel de salaire suite à mise à pied annulée : vos droits et démarches
Une mise à pied disciplinaire peut être une sanction lourde, entraînant une privation de salaire. Mais que se passe-t-il si cette sanction est annulée, que ce soit par l'employeur lui-même ou par une décision de justice ? Nous vous expliquons comment obtenir le rappel de salaire correspondant aux jours non travaillés et non rémunérés. Cet article détaille vos droits, la procédure à suivre et les arguments à mobiliser pour que votre employeur régularise votre situation salariale conformément à la loi.
Lire la suiteMise en demeure : Réclamation de contrat et salaires pour travail dissimulé
Le travail dissimulé est une infraction grave qui prive les salariés de leurs droits fondamentaux. Si vous êtes dans cette situation, il est crucial d'agir pour réclamer votre contrat de travail, vos salaires et les indemnités qui vous sont dues. Cet article vous guide pas à pas dans les démarches pour faire valoir vos droits et menacer de saisir les Prud'hommes, une étape essentielle pour obtenir réparation.
Lire la suiteTémoignage d'un salarié pour un collègue harcelé : Guide complet
Apporter un témoignage en faveur d'un collègue victime de harcèlement est un acte de solidarité essentiel, mais qui soulève de nombreuses questions. Nous vous guidons pas à pas pour rédiger une attestation conforme, comprendre vos droits en tant que témoin et garantir l'efficacité de votre démarche. Votre intervention peut faire la différence dans la reconnaissance et la résolution d'une situation de harcèlement au travail.
Lire la suiteDéclaration de créance salariale (Faillite)
Lorsque votre employeur est confronté à des difficultés financières menant à un Redressement Judiciaire ou une Liquidation Judiciaire, la question du paiement de vos salaires et indemnités se pose avec acuité. Il est impératif de comprendre la procédure de déclaration de créance salariale pour protéger vos droits. Cet article vous guide pas à pas pour déposer votre dossier auprès du mandataire judiciaire ou liquidateur, et vous explique le rôle essentiel de l'AGS dans ce processus complexe.
Lire la suiteContester une retenue sur salaire disproportionnée pour grève
Face à une retenue sur salaire pour grève qui vous semble abusive, il est essentiel de connaître vos droits. Nous vous expliquons le cadre légal, la méthode de calcul correcte et la procédure pour contester une déduction disproportionnée, afin d'exiger le remboursement du trop-prélevé et défendre votre droit de grève en toute légalité.
Lire la suiteContester un licenciement pour faute lourde : Guide complet 2026
Un licenciement pour faute lourde est une sanction d'une extrême gravité, privant le salarié de nombreuses indemnités. Face à une telle décision, la contestation est souvent essentielle pour défendre ses droits. Nous vous guidons à travers les étapes clés pour analyser la légitimité de la faute lourde et mobiliser les arguments juridiques permettant d'obtenir une requalification de votre licenciement, notamment en cause réelle et sérieuse.
Lire la suiteRédiger les conclusions pour le Bureau de Conciliation des Prud'hommes
Lorsque vous engagez une procédure devant le Conseil de Prud'hommes, la rédaction de vos conclusions pour le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) est une étape cruciale. Ce document structuré présente vos arguments, les faits de votre dossier et vos demandes de manière claire et juridique. Nous vous guidons pas à pas pour préparer efficacement ce document essentiel, maximisant ainsi vos chances de succès dans votre démarche de saisine prud'homale.
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