Extraits légaux
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Guides pratiques
Avant d'écrire,
comprenez la démarche.
Délais, formalisme, pièces à joindre — nos guides détaillent chaque étape pour les démarches les plus courantes.
Contestation frais de ravalement (Locataire vs Proprio)
Vous êtes locataire et votre propriétaire vous demande de participer aux frais de ravalement de l'immeuble ? C'est une situation fréquente, mais la loi est claire : ces charges ne sont généralement pas récupérables. Cet article vous guide pas à pas pour comprendre vos droits et contester efficacement un ravalement impayé.
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Mise en demeure copropriétaire : Charges impayées
Les charges de copropriété sont essentielles au bon fonctionnement de l'immeuble. Lorsque l'un des copropriétaires ne s'acquitte pas de ses obligations, le syndic doit agir pour recouvrer les sommes dues. La mise en demeure est une étape cruciale, préalable à toute action judiciaire, pour rappeler au copropriétaire débiteur ses engagements et les conséquences de son inaction. Cet article vous guide à travers les étapes et les enjeux de cette procédure.
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Signalement au syndic : Occupation parties communes
L'occupation abusive des parties communes est une source fréquente de litiges en copropriété. Cet article vous guide pour comprendre vos droits, les risques liés à la sécurité et la procédure à suivre pour un signalement efficace au syndic, en conformité avec le règlement de copropriété.
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Contester refus d'indemnisation Garantie Loyers Impayés
Face à un locataire défaillant et un assureur qui refuse de déclencher votre Garantie Loyers Impayés (GLI), la situation peut sembler inextricable. Cet article vous guide pas à pas pour comprendre les motifs de refus, constituer un dossier de contestation solide et défendre vos droits en tant que propriétaire bailleur.
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